Conditions générales de vente | Garage Lacilla SA

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre Garage Lacilla SA (ci-après « le Garage ») et ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Garage Lacilla SA

Rte du Bois 1
1753 Matran
Suisse

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à la vente de véhicules neufs et d'occasion, aux prestations d'atelier (entretien, réparation, diagnostic), ainsi qu'à la vente de pièces détachées et accessoires. Elles prévalent sur toute condition contraire du Client, sauf accord écrit du Garage.

2. Offres et prix

Les prix affichés s'entendent en francs suisses (CHF), TVA incluse, sauf mention contraire. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Garage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix des véhicules neufs sont des prix de vente recommandés par l'importateur et ne sont pas contraignants.

3. Commande et conclusion du contrat

Toute commande de véhicule fait l'objet d'un bon de commande signé par les deux parties. Le contrat est conclu dès la signature du bon de commande et le versement de l'acompte convenu. L'acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation par le Client, sauf accord contraire.

4. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Le Garage ne saurait être tenu responsable des retards dus au constructeur, au transport ou à des circonstances de force majeure. Le Client est tenu de prendre livraison du véhicule dans les 10 jours suivant la notification de disponibilité.

5. Conditions de paiement

Le solde du prix est payable à la livraison du véhicule, sauf accord de financement préalable. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte de débit. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% l'an sont applicables de plein droit. Le Garage se réserve un droit de rétention sur le véhicule jusqu'au paiement intégral.

6. Reprise de véhicule

L'estimation de reprise est valable 10 jours et conditionnée à la conformité du véhicule avec la description fournie par le Client. Toute anomalie non déclarée (accident, défaut mécanique, kilométrage incorrect) peut entraîner une révision du prix de reprise.

7. Garantie

Les véhicules neufs bénéficient de la garantie constructeur selon les conditions de chaque marque. Les véhicules d'occasion sont vendus avec une garantie conformément aux dispositions légales suisses. Toute garantie est exclue pour les défauts résultant d'une utilisation anormale, d'un manque d'entretien ou de modifications non autorisées. Les travaux d'atelier sont garantis 12 mois ou 20'000 km (la première limite atteinte prévalant).

8. Responsabilité

La responsabilité du Garage est limitée aux dommages directs et prévisibles. Le Garage décline toute responsabilité pour les dommages indirects, la perte de jouissance ou le manque à gagner. La responsabilité totale du Garage ne peut excéder le montant du prix payé par le Client pour le bien ou service concerné.

9. Protection des données

Le Garage traite les données personnelles du Client conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données sont utilisées exclusivement pour l'exécution du contrat, le service après-vente et, avec le consentement du Client, pour des communications commerciales. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant le Garage.

10. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, sous réserve des dispositions impératives en matière de for.